Sur Quels Critères Se Base Une Compagnie D'assurance Lors De L'annulation D'un Contrat?

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Sur Quels Critères Se Base Une Compagnie D'assurance Lors De L'annulation D'un Contrat?

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Sur Quels Critères Se Base Une Compagnie D'assurance Lors De L'annulation D'un Contrat?
De: Adrianna Noton

Sur l'auteur:
La compagnie est experte en assurance d'auto et habitation, offert principalement au Québec et en Ontario. Partenaire officiel CAA-Québec depuis 1998, bénéficiez de plusieurs avantages en faisant votre demande de soumission d'assurance automobile en ligne chez la compagnie. (Articlonet.fr SC #2120159)
Source - http://www.articlonet.fr/article_2120159.html

Une compagnie d'assurance ne peut légalement annuler ou non-renouveler un contrat dans l'une des six situations que nous allons exposer plus loin.  Dans le cas contraire, la compagnie ne peut strictement rien faire.
D'abord, l'assureur peut, sous certaines règles, mettre un terme au contrat selon les échéances annuelles, qui restent la solution la plus utilisée. Bien que l'assuré dispose d'un délai de préavis court, la compagnie, elle, doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Elle doit en outre vous faire part de sa décision par voie postale et nécessite un accusé de réception, afin que les choses soient faites dans les règles de l'art.
Ensuite, l'assureur peut bien sur sanctionner votre laxisme en matière de payement lorsqu'il a, auparavant, pris soins de vous faire part d'un premier avertissement par lettre recommandée. Cette lettre devra vous demander de régulariser vos impayés dans un délai que la compagnie décidera, mais qui ne doit pas excéder la période symbolique de trente jours. Si vous ?avez pas répondu aux attentes de votre compagnie d'assurances automobile après ce lapse de temps, le contrat peut être immédiatement résilié pendant les quinze jours qui suivront le délai qui vous a été communiqué au préalable.
Notons au passage que la garantie de responsabilité civile, elle, ne peut être résiliée par l'assureur que dans deux cas bien précis. A savoir, si le conducteur a eu un accident alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool, et qu'il est, par la même, responsable du dit- accident. Ou si le conducteur est responsable, quel que soit sont état, d'une infraction au code de la route qui est sanctionné légalement par la suspension d'un mois de permis de conduire.
De même, il est fréquent que l'assureur puisse soumettre une modification ou la résiliation des garanties qu'il vous avait au préalable octroyées, à la suite de sinistres occasionnés. Néanmoins, cette clause ne concerne pas l'assurance au tiers. Notons aussi qu'il ne peut pas annuler le contrat s'il a reçu le règlement d'une cotisation arrivée à terme d'échéance un fois que le sinistre se soit produit. En effet, l'article 113-10 du code des assurances auto Montréal stipule clairement que l'assureur a ce droit, à condition que la clause soit indiquée dans le contrat. La résiliation ne peut prendre effet qu'après un délai d'un mois à la suite de la notification.
Enfin, lors d'une fausse déclaration de la part du client, qu'elle soit intentionnelle ou non, la compagnie peut résilier ou annuler votre contrat suivant votre bonne ou mauvaise foi. Ce type d'action peut être lourd de conséquences pour le client. De même, si le client augment le niveau de risque pour la compagnie, en ayant par exemple plusieurs conducteurs non-déclarés, cette dernière peut lui demander de payer plus en lui faisant du chantage, sous peine de résiliation.

Extrait de "http://www.articlonet.fr/article_2120159.html"

(Articlonet.fr SC #2120159)

Adrianna Noton -
Sur l'auteur::
La compagnie est experte en assurance d'auto et habitation, offert principalement au Québec et en Ontario. Partenaire officiel CAA-Québec depuis 1998, bénéficiez de plusieurs avantages en faisant votre demande de soumission d'assurance automobile en ligne chez la compagnie.

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